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Indemnité versée en cas de licenciement pour motif personnel  En cas de licenciement individuel, l'employeur verse des indemnités en application du code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.



 1o  Indemnité minimum légale
 
En cas de licenciement pour motif personnel (sauf s'il commet une faute grave ou faute lourde), le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale.

 C. trav., art. L. 1234-9

Sur les conditions d'attribution et le calcul de cette indemnité, voir l'étude «Indemnités de licenciement».

L'indemnité légale de licenciement est intégralement exonérée de cotisations de sécurité sociale, de charges alignées, de CSG et de CRDS.

 CSS, art. L. 136-2 et L. 242-1Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. CGI, art. 80 duodecies

 par mesure de tolérance, l'ACOSS a admis que l'indemnité versée à un salarié qui ne justifiait pas d'une ancienneté suffisante soit exonérée dans les mêmes conditions.


Lettre-circ. ACOSS no 2001-022, 25 janv. 2001

 2o  Indemnité conventionnelle de branche
 
L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective de branche ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel, lorsque celle-ci s'avère plus favorable (montant plus élevé ou conditions d'ancienneté moins strictes).


 dans ce cas, l'indemnité conventionnelle de licenciement se substitue à l'indemnité légale ; les deux indemnités ne peuvent pas se cumuler.

Les indemnités de licenciement prévues par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel sont intégralement exonérées de cotisations de sécurité sociale, de charges alignées, de CSG et de CRDS.

 CSS, art. L. 136-2 et L. 242-1Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. CGI, art. 80 duodecies

 3o  Indemnité excédant les montants légaux ou conventionnels
 
Des indemnités de licenciement d'un montant plus élevé que les montants légaux ou conventionnels définis ci-avant peuvent être versées au salarié licencié, en exécution d'un accord d'entreprise, d'un accord d'établissement, d'une décision unilatérale de l'employeur ou du contrat de travail.

a) Cotisations de sécurité sociale 
Ces indemnités excédant les montants légaux ou conventionnels restent exonérées de cotisations de sécurité sociale et de charges alignées dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

— soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
— soit la moitié du montant total des indemnités versées.
Le montant exonéré ainsi déterminé ne peut pas dépasser 6 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités.

S'agissant de la valeur du plafond, voir Indices, barèmes et taux.


 pour les indemnités versées à l'occasion d'une rupture notifiée avant le 1er janvier 2006, la fraction exonérée ne peut pas excéder un plafond égal à 50 % de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, fixée à l'article  885 U du code général des impôts (soit 366 000 € pour l'imposition des revenus 2 005).


 CSS, art. L. 242-1

Pour l'appréciation des limites d'exonération susvisées, la rémunération annuelle prise en compte est la rémunération avant déduction des cotisations sociales salariales et de la part déductible de la CSG. La rémunération intègre les revenus exclus de l'assiette des cotisations mais soumis à l'impôt sur le revenu, tels que les primes d'intéressement non affectées à un PEE.

Lorsque le salarié est lié par plusieurs contrats de travail à plusieurs sociétés d'un même groupe, les limites susvisées s'appliquent au montant global des indemnités perçues par le salarié.

Lettre-circ. ACOSS no 2001-022, 25 janv. 2001

b) CSG et CRDS 
Les indemnités de licenciement qui dépassent les montants légaux ou conventionnels sont exonérées de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement légale ou de celui prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel.

La fraction des indemnités excédant cette limite est assujettie aux deux contributions après application d'un abattement de 3 % pour frais professionnels.

 CSS, art. L. 136-2Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv.

Sur les parachutes dorés (v. no 52).




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