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| 7 | Indemnité versée en cas de licenciement pour motif personnel 1o Indemnité minimum légale En cas de licenciement pour motif personnel (sauf s'il commet une faute grave ou faute lourde), le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale. Sur les conditions d'attribution et le calcul de cette indemnité, voir l'étude «Indemnités de licenciement». L'indemnité légale de licenciement est intégralement exonérée de cotisations de sécurité sociale, de charges alignées, de CSG et de CRDS.
2o Indemnité conventionnelle de branche L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective de branche ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel, lorsque celle-ci s'avère plus favorable (montant plus élevé ou conditions d'ancienneté moins strictes).
Les indemnités de licenciement prévues par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel sont intégralement exonérées de cotisations de sécurité sociale, de charges alignées, de CSG et de CRDS. 3o Indemnité excédant les montants légaux ou conventionnels Des indemnités de licenciement d'un montant plus élevé que les montants légaux ou conventionnels définis ci-avant peuvent être versées au salarié licencié, en exécution d'un accord d'entreprise, d'un accord d'établissement, d'une décision unilatérale de l'employeur ou du contrat de travail. Ces indemnités excédant les montants légaux ou conventionnels restent exonérées de cotisations de sécurité sociale et de charges alignées dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
S'agissant de la valeur du plafond, voir Indices, barèmes et taux.
Pour l'appréciation des limites d'exonération susvisées, la rémunération annuelle prise en compte est la rémunération avant déduction des cotisations sociales salariales et de la part déductible de la CSG. La rémunération intègre les revenus exclus de l'assiette des cotisations mais soumis à l'impôt sur le revenu, tels que les primes d'intéressement non affectées à un PEE. Lorsque le salarié est lié par plusieurs contrats de travail à plusieurs sociétés d'un même groupe, les limites susvisées s'appliquent au montant global des indemnités perçues par le salarié. Les indemnités de licenciement qui dépassent les montants légaux ou conventionnels sont exonérées de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement légale ou de celui prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel. La fraction des indemnités excédant cette limite est assujettie aux deux contributions après application d'un abattement de 3 % pour frais professionnels. Sur les parachutes dorés (v. no 52). | |||||||||||
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