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| Procédure de résiliation Le bailleur peut, à l'expiration du délai de 3 mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement, agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers qui sont échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective comme antérieurement ( Cass. com., 17 oct. 1989, no 88-12.261, Sté financière Locabanque c/ Ayache : Bull. civ. IV, no 251 ; JCP éd. E 1990, II, 15668, no 17, obs. Cabrillac ; D. 1990, somm. com., p. 2 ; Gaz. Pal. 1990, 1, pan. 28 ; RTD com. 1990, p. 101, note Martins-Serf). Le défaut de paiement doit être établi à la date de l'introduction de l'action en résiliation et constituait une condition de fond de la résiliation et non de recevabilité de l'action ( Cass. com., 2 nov. 1993, no 91-14.669, Didier ès qual. c/ Sté Tisot : Bull. civ. IV, no 373). Le juge-commissaire doit être saisi par les bailleurs. Ce dernier constate la résiliation de plein droit et fixe la date de résiliation à la date de son ordonnance. Il statue dans la limite de ses attributions dès lors que le liquidateur ne s'opposait pas à la demande ( Cass. com., 13 avr. 2010, no 08-18.362, Stéphanopoli de Comnène c/ Céleri et a.).
Le bailleur ne peut fonder la procédure de résiliation que sur les loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure et doit attendre pour obtenir la rupture 3 mois après le jugement prononçant le redressement judiciaire. Le législateur permet ainsi au propriétaire de réagir plus rapidement et limite la naissance du passif privilégié.
En cas de mise en œuvre d'une clause résolutoire pour un bail commercial, il faut déterminer si le bailleur peut entamer la procédure, à savoir expédier le commandement dès le non-paiement de la première échéance, ou s'il doit attendre le non-paiement du deuxième mois de loyer, ce qui impliquerait d'attendre au moins un mois supplémentaire - délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce - avant d'obtenir la rupture du contrat de bail. Ce délai d'un mois est impératif pour la validité de la clause résolutoire ( Cass. 3e civ., 8 déc. 2010, no 09-16.939, no 1451 FS - P + B + I, Sté Challenge c/ Sté Le Longchamp).
La première solution semble plus en harmonie avec la rédaction de l'article L. 622-14 du code de commerce et évite, en outre, de pénaliser encore le bailleur auquel le législateur impose, des sacrifices importants.
Le commandement de payer doit, pour sa validité, être signifié à l'administrateur lorsque celui-ci est investi d'une mission d'assistance ou de représentation ( CA Paris, 14e ch., sect. B, 22 oct. 1987, no 87/4784, Hamamouche ès qual. et a. c/ Sté du Val : D. 1987, IR, 240), mais il ne sera efficace qu'ultérieurement. Passé ce délai d'attente, le bailleur devra se soumettre aux règles spécifiques à chaque type de baux pour obtenir la résiliation du contrat de bail qui obéit aux règles du droit commun ( C. com. 2006, art. L. 622-13 en sauvegarde C. com. 2006, art. L. 631-14 en redressement judiciaire). Les mandataires de justice engagent leur responsabilité, s'ils ne restituent pas les locaux ou si ceux-ci font l'objet de dégradations ( Cass. com., 3 déc. 1996, no 94-18.115, no 1921 P, Collet c/ Libert ès qual. : Bull. civ. IV, no 305).
La procédure de notification aux créanciers inscrits prévue par l'article L. 143-2, alinéa 2 du code de commerce sera applicable quelle que soit l'origine de la rupture, la résiliation du bail fondée sur une clause résolutoire devant être assimilée à une résiliation amiable visée par l'article L. 143-2, alinéa 2 du code de commerce ( Cass. 3e civ., 4 mars 1998, no 94-12.977, no 346 P + B, UBP c/ Cie La Mondiale et a. : Bull. civ. III, no 53 Cass. 3e civ., 4 mars 1998, no 95-18.900, no 347 P + F, Didier, ès qual. c/ CRCM d'Ile-de-France et a. : Bull. civ. III, no 54).
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