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Lot grevé d'usufruit  Pour le paiement des charges, il n'existe en principe aucune solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier (sur la clause de solidarité, v. no  156). La loi de 1965 dispose seulement que le démembrement du droit de propriété du lot par la constitution d'un usufruit doit être signifié au syndic pour être opposable au syndicat des copropriétaires ( D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 6).

La jurisprudence tend à admettre que le syndic n'est pas tenu de procéder à la ventilation des charges entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et que ceux-ci en sont débiteurs in solidum ( CA Paris, 22e ch., sect. B, 12 déc. 2002, no 2002/13609,  Saban c/ Synd. des copr. du 93-95 av. du Général Leclerc à Paris : Loyers et copr. 2003, comm. no 163 CA Paris, 23e ch., sect. B, 25 janv. 2007, no 06/06871,  Synd. des copr. 183 rue championnet à Paris c/ O'Neil, : Loyers et copr. 2007, comm. no 107, obs. G. Vigneron CA Versailles, 4e ch., 15 févr. 2010, no 08/07633,  SDC 69 rue Jules Michelet à Colombes c/ Berda : Loyers et copr. 2010, comm. no 234). Dans ces espèces, la notification du démembrement au syndic n'avait pas été faite. Cet assouplissement a été initié par une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit d'usage et d'habitation ( Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, no 98-17.231, no 288 P + B,  Brunie c/ Synd. coopératif des copr. de la Résidence Beausoleil à Saint-Cloud : Bull. civ. III, no 40).

Toutefois, la cour d'appel de Paris a statué différemment et considéré que la répartition des charges entre le nu-propriétaire et l'usufruitier devait s'opérer conformément à l'article  605 du code civil ( CA Paris, Pôle 4 chambre 2, 24 mars 2010, no 08/13504,  Synd. copr. 15 rue Beauregard c/ Michelet et a. : Administrer, juill. 2010, p. 46, obs. J.-R. Bouyeure).

Il a été jugé que si le démembrement de propriété n'a pas été notifié mais que le syndicat a assigné seulement l'usufruitière en cette qualité, il doit être considéré comme ayant tacitement renoncé à se prévaloir du défaut de notification. Dans ces conditions, le syndic ne peut réclamer au nu-propriétaire que les charges relatives à des grosses réparations ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 16 oct. 2008, no 07/18051,  Synd. des copr. du 43 rue de Chaillot à Paris c/ Bonzom et a.).

Il appartiendra à l'usufruitier et au nu-propriétaire de régler leurs rapports entre eux ( CA Versailles, 4e ch., 15 févr. 2010, no 08/07633,  SDC 69 rue Jules Michelet à Colombes c/ Berda : Loyers et copr. 2010, comm. no 234). En effet, contrairement à une obligation solidaire, l'obligation in solidum n'entraîne pas de plein droit la divisibilité, entre les coobligés, de la dette acquittée ( C. civ., art.  1213).

Voir aussi l'étude «Usufruit».





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