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Synthèses :



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Indemnités  



 1°   Indemnité de licenciement
 
due sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté.

Ancienneté (1)
2 à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
> 15 ans
Indemnité
1 mois
2 mois
3 mois
4 mois
Entre 52 et 65 ans
+ 1 mois
+ 1 mois
+ 1 mois
+ 1 mois
(1) Ancienneté ininterrompue dans le cabinet à l'exclusion des absences prises en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté (v. no  27) et des périodes militaires obligatoires.



 2°   Indemnité de fin de carrière
 


a)  Conditions : 
indemnité versée, sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein, en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite.


 un avenant prévoyait la mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).


b)  Montant 


Ancienneté
1 à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
15 à 20 ans
Indemnité
1/5 mois par année
1 mois
2 mois
3 mois



Ancienneté
20 à 25 ans
25 à 30 ans
30 à 35 ans
≥ 35 ans
Indemnité
4 mois
5 mois
6 mois
7 mois



c)  Remboursement par la CREPA : 
remboursement de l'indemnité à l'employeur par la CREPA dans le cadre d'une mutualisation interdisant tout droit de retour de cotisation à l'employeur. Le remboursement inclut :

—  les charges patronales en cas de départ volontaire du salarié ;
—  la contribution légale patronale sur l'indemnité de mise à la retraite (jusqu'au 31-12-2008 et au titre de l'année 2009 ; dispositions supprimées Avenant no 96 du 23-10-2009 non étendu).
La base de calcul de l'indemnité remboursée est limitée à 3 fois le plafond SS (la fraction de prestation correspondant à un salaire supérieur incombe à l'employeur).

En contrepartie, versement d'une cotisation patronale obligatoire de 0,6 % de la masse salariale brute, limitée à 3 plafonds SS par salarié.

 Art. 14 modifié en dernier lieu par avenant no 91 du 12-9-2008 étendu par arrêté du 21-4-2009, JO 29-4-2009 et par avenant no 96 du 23-10-2009 non étendu et art. 20 B modifié par avenant no 46 du 16-2-96 étendu par arrêté du 10-7-96, JO 19-7-96




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