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| 75 | Interdiction de licencier pour raison de santé L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Tout licenciement justifié pour un tel motif est discriminatoire et par conséquent nul de plein droit. Le juge recherche si la véritable cause du licenciement est l'absence pour raisons de santé. Est ainsi frappé de nullité le licenciement fondé sur les perturbations créées par des absences répétées pour maladie et nécessité de remplacement alors que les absences pour maladie, toutes justifiées par des arrêts de travail, étaient systématiquement reprochées au salarié soit par courriers réitérés soit lors de notations successives et étaient rappelées dans la lettre de licenciement. Ces absences pour raison de santé auxquelles la société pouvait aisément faire face constituaient en réalité la véritable cause du licenciement. Lorsque le comportement reproché au salarié licencié est la conséquence de ses troubles pathologiques, l'employeur, qui est informé de ces troubles procède à un licenciement illicite.
La disposition conventionnelle qui prévoit la radiation du salarié en cas d'arrêt de travail de longue durée n'est pas licite. La rupture du contrat en application de cette clause s'analyse en un licenciement fondé sur l'état de santé et donc frappé de nullité. Ces règles ainsi que leurs conséquences sur l'indemnisation du salarié licencié et la procédure à suivre sont résumées dans le tableau figurant en Annexe 2. | |||||
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