ELnet Social Etudes : |
| 19 | Rémunération par les syndicats ou les comités d'entreprise
Il appartient dès lors à l'employeur de fournir au salarié les attestations nécessaires pour lui permettre de percevoir un revenu complémentaire. 1o Régime social des indemnités complémentaires Pour l'ACOSS, les indemnités versées par le comité d'entreprise à titre de remboursement total ou partiel de pertes de salaires sont assujetties à cotisations. En revanche, les indemnités allouées à titre de remboursement des frais supportés par les salariés à l'occasion du congé sont exclues de l'assiette des cotisations (transport, hébergement, documentation, etc.). La Cour de cassation a adopté la même solution. La fraction de l'indemnité versée par l'intermédiaire du comité d'entreprise et destinée à compenser une perte de salaire constitue une rémunération devant être soumise à cotisations. On rappellera que le congé de formation économique des titulaires du comité d'entreprise est totalement rémunéré par l'employeur ( 2o Indemnité de congés payés et treizième mois L'employeur qui a versé au salarié pendant les stages de formation syndicale la rémunération due dans les limites prévues par la loi n'est pas tenu de compenser, pour le surplus, la perte de rémunération qu'il subit. Il n'a pas dès lors à prendre en compte, dans l'assiette de calcul du treizième mois et de l'indemnité de congés payés, les compléments de rémunération versés par le comité d'entreprise et l'organisation syndicale. | |||||
© 2011 Editions Législatives