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Principe  Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Leur résiliation par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi.

 C. com., art. L. 134-12, al. 1

Rappelons que l'article 17 de la directive no 86/653 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986 laisse le choix aux États membres d'assurer à l'agent commercial, après la cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu'il a apportée ou développée, soit une indemnité réparant le préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant. L'article  L. 134-12 du code de commerce a ainsi transposé la directive en optant pour la réparation du préjudice causé par la cessation des relations contractuelles, et non la réparation de la perte de clientèle.

Ainsi, il ne peut y avoir cumul de ces deux indemnités suite à la résiliation du contrat faite à l'initiative du mandant.

Cass. com., 25 juin 2002, no 99-20.959, no 1257 FS - P,  Sté DSR-Senator agency c/ Sté Maritime Union Sud Ouest : Bull. civ. IV, no 109




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