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Ancienneté minimum d'une année  Le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement est accordé au salarié comptant « une année d'ancienneté ininterrompue » au service du même employeur.

 C. trav., art. L. 1234-9

Avant la loi du 25 juin 2008, l'ancienneté requise était de 2 ans.

L'abaissement de la condition d'ancienneté de 2 ans à un an, issu de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) s'applique aux licenciements notifiés à partir du 27 juin 2008.

C'est à la date d'envoi de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour vérifier si le salarié a au moins un an d'ancienneté : l'ouverture des droits à l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date d'envoi de la notification.

Cass. soc., 11 janv. 2007, no 04-45.250, no 28 FS - P + B,  Bennacer c/ du Buit et a.

En revanche, pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté totale s'apprécie à la date de fin du préavis.

Cass. soc., 6 févr. 2008, no 06-45.219,  Bouvinet c/ Sté Sersys


Il y a lieu, en effet, de ne pas confondre le décompte de l'ancienneté ouvrant droit au paiement de l'indemnité de licenciement avec le décompte de l'ancienneté totale permettant de calculer l'indemnité de licenciement (v. no 17).



 1o  Décompte de l'ancienneté
 
Cette condition d'ancienneté - « une année de services ininterrompue » - est identique à celle exigée pour le bénéfice des 2 mois de préavis prévu à l'article  L. 1234-1 du code du travail, même si la formulation est quelque peu différente (2 ans « d'ancienneté de services continus » pour les 2 mois de préavis).

On appliquera donc, pour le calcul de l'ancienneté d'un salarié, les règles indiquées dans l'étude «Préavis de licenciement».

 2o  Périodes de suspension du contrat prises en compte dans le décompte de l'ancienneté
 
Certains congés et absences sont expressément assimilés (par la loi ou la jurisprudence), à une période de travail effectif pour la détermination de l'ancienneté et doivent être pris en compte pour calculer l'ancienneté au regard de la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.

Ainsi, pour déterminer l'ancienneté acquise, il convient de tenir compte non seulement du travail effectif mais également des absences considérées comme tel par des dispositions spécifiques pour les droits liés à l'ancienneté, notamment :

— absence à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ( C. trav., art. L. 1226-6 et L. 1226-7) ;
— congé de maternité ou d'adoption ( C. trav., art. L. 1225-24) ;
— congés payés annuels ;
— congé individuel de formation ( C. trav., art. L. 6322-13), congé de formation économique, sociale et syndicale ( C. trav., art. L. 3142-12) ; congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ( C. trav., art. L. 3142-44) ; congé de formation des jeunes travailleurs ( C. trav., art. L. 6322-61) ;
— congés de présence parentale et parental d'éducation pour moitié ( C. trav., art. L. 1225-54 Cass. soc., 23 juin 2010, no 08-44.587,  Joly c/ SCM centre de radiologie Charlebourg) ;
— congé de solidarité internationale ( C. trav., art. L. 3142-37) ;
— congé de solidarité familiale ( C. trav., art. L. 3142-20).

 3o  Périodes de suspension du contrat neutralisées
 
A défaut de dispositions conventionnelles, d'usages ou de clauses contractuelles plus favorables, les périodes de suspension non assimilées à du temps de travail effectif par la loi n'entrent pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement. Elles peuvent donc être déduites de l'ancienneté totale du salarié, mais n'interrompent pas pour autant l'ancienneté de celui-ci.

 C. trav., art. L. 1234-11 Cass. soc., 10 févr. 1999, no 95-43.561, no 740 P + B,  Assoc. Maison Notre-Dame du Sacré-Coeur c/ Favray : Bull. civ. V, no 64 Cass. soc., 10 déc. 2002, no 00-46.542,  El Omari c/ Diamand


Il s'agit notamment :

— de la maladie non professionnelle ;
— de la grève ;
— de la mise à pied ;
— du congé sabbatique ;
— du congé pour création d'entreprise.

 4o  Date à prendre en compte pour calculer l'ancienneté minimale
 
Le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de la notification du licenciement (et non à la date d'expiration du préavis), même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.

Cass. soc., 25 nov. 1997, no 94-45.010, no 4359 P,  Sté Gymnasium franchise c/ Le Goascoz et a. Cass. soc., 13 févr. 2002, no 99-45.950,  Aissou c/ Sté Prisunic exploitation Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-44.994,  Sté OGF c/ Benchikh

Plus précisément, le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée prévue par le code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail.

Cass. soc., 11 janv. 2007, no 04-45.250, no 28 FS - P + B,  Bennacer c/ du Buit et a. Cass. soc., 26 sept. 2007, no 06-43.033, no 1879 FS - P + B,  Sté CCMX c/ Bray Cass. soc., 6 févr. 2008, no 06-45.219,  Bouvinet c/ Sté Sersys

 5o  Incidences des événements postérieurs
 
Dès lors que le salarié a un an d'ancienneté à la date d'envoi de la lettre de licenciement, l'indemnité légale est due, y compris si une faute grave ou lourde du salarié :

— est révélée après la notification du licenciement ;

Cass. soc., 3 juill. 1990, no 87-40.219, no 3022 P,  Gauville c/ Sté Lamalle et Garnier et a. : Bull. civ. V, no 333 Cass. soc., 6 mai 1998, no 95-44.471,  Sté Clinique Marie-Louise c/ Phinqueguy
— ou est commise pendant le préavis.

Cass. soc., 23 oct. 1991, no 88-43.008, no 3546 P,  Sté SOGEA c/ Duponchelle : Bull. civ. V, no 430

En cas de décès du salarié pendant le préavis, voir no  6.




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