ELnet Conventions collectives ABC et dispositions de droit commun : |
| 211 | Conditions posées par le code du travail
Le salarié est tenu d'informer la caisse primaire d'assurance maladie et son employeur au moyen d'un certificat médical. La plupart des conventions collectives prévoient un délai de 48 heures. L'article L. 1226-1 du nouveau code du travail subordonne l'indemnisation du salarié absent par l'employeur à sa prise en charge par la sécurité sociale. Pour que l'indemnisation conventionnelle à la charge de l'employeur soit subordonnée à la prise en charge de la maladie par la sécurité sociale, il faut que la convention collective le prévoit expressément. Tel n'est pas le cas d'une convention collective prévoyant le versement du salaire net sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale. L'employeur ne peut refuser de verser les indemnités supplémentaires au motif que la caisse primaire d'assurance maladie refuse de servir au salarié des indemnités journalières. La prise en compte des indemnités journalières versées par la sécurité sociale n'intervient que pour le calcul du montant et non pour le principe du versement des indemnités complémentaires payées par l'employeur ( | |||||||
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