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| Procédure Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la CMR, le demandeur peut saisir la juridiction d'un des pays contractants désignés d'un commun accord, de manière non équivoque dans le contrat de transport ( CA Aix en Provence, 2e ch., 4 sept. 1996, no 93/7851, Coene c/ Sté Transports Gorlier : BTL, 7 avr. 1997, no 2701, p. 277) du pays du défendeur, du pays et non du lieu ( Cass. com., 17 janv. 1995, no 92-13.079, no 119 P, Sté Arslan c/ Sté Frasgo : Bull. civ. IV, no 18) de prise en charge ou de livraison de la marchandise. Ces dispositions sont d'ordre public ( CA Aix en Provence, 2e ch., 3 mars 1994, no 93/17481, Compagnie Le Continent et a. c/ Sté Morand et a. : BTL 1994, no 2570) et s'imposent également aux actions entreprises par les assureurs subrogés dans les droits des assurés ( CA Paris, 5e ch., sect. A, 13 sept. 1995, no 94/27370, Compagnie La Réunion Européenne c/ Sté Danmag : D. 1995, IR, p. 216).
Lorsqu'une décision est devenue exécutoire par jugement rendu par une juridiction d'un pays contractant, elle l'est aussi dans les autres États contractants, après accomplissement des formalités nécessaires.
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