ELnet Gestion immobilière
Etudes :



403

Nature du congé  Le congé est un acte unilatéral qui n'a pas besoin d'être accepté par le cocontractant pour être valable. Il n'a pas non plus à être motivé, sauf s'il s'agit d'un congé notifié en application d'une clause spéciale de résiliation prévue au contrat, auquel cas il doit mentionner expressément le motif sur lequel il est fondé.

Toutefois, le congé peut être annulé s'il a un caractère abusif et n'a été donné que dans l'intention de nuire, ce qui peut résulter des circonstances de fait qui l'ont accompagné ( Cass. 3e civ., 24 oct. 1984, Fricaud c/ Miettaux Cass. 3e civ., 2 oct. 1984, de Guebriaut c/ Prêt).





© 2011 Editions Législatives