ELnet Social
Etudes :



57

Évolution du principe majoritaire  Le principe majoritaire pour la conclusion des accords collectifs a été introduit par la loi du 4 mai 2004 sous la forme, soit d'une majorité d'engagement, soit d'un droit d'opposition, ces deux conditions étant alternatives.

Après cette première avancée, la loi du 20 août 2008 a franchi une nouvelle étape puisqu'elle exige une majorité d'engagement relative tout en maintenant un droit d'opposition au profit des syndicats majoritaires.

La validité des accords collectifs est donc désormais soumise à deux conditions cumulatives :

— leur signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation ;
— l'absence d'opposition d'un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages aux mêmes élections.
S'agissant des accords d'entreprise, les nouvelles règles de validité issues de la loi de 2008 s'appliquent depuis le 1er janvier 2009.

Pour les accords interprofessionnels et de branche en revanche, il faut attendre la première détermination des organisations syndicales représentatives pour appliquer les nouvelles règles, la première mesure de l'audience au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches étant réalisée au plus tard 5 ans après la publication de la loi du 20 août 2008 (au plus tard le 21 août 2013).

Jusqu'à la détermination des organisations représentatives, la validité des accords interprofessionnels et des accords de branche est subordonnée au respect des dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure (c'est-à-dire résultant de la loi du 4 mai 2004), les suffrages aux élections étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.

L. no 2008-789, 20 août 2008, art. 11 et 12




© 2011 Editions Législatives