ELnet Conventions collectives
ABC et dispositions de droit commun :



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Prestations  Les régimes de prévoyance obligatoires en application d'une convention collective ou résultant d'un accord ratifié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur peuvent garantir deux types de prestations :
— des prestations résultant d'obligations légales éventuellement améliorées (par exemple, le maintien du salaire en cas de maladie, le versement des indemnités de départ en retraite imposées par la loi et améliorées par de nombreuses conventions collectives) ;
— des prestations extra-légales (par exemple, frais médicaux capital-décès, rente éducation, prestations longue maladie ou invalidité).






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