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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
    <email>sclement@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
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    <identifiant>sclement</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2210-924-REF100</tocId>
    <tocTitle>51 - Dualité de régimes</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2210</docId>
    <docTitle>Responsabilité pénale</docTitle>
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  <message objet="responsabilité pénale / contravention" type="question">Bonjour,

Je souhaite solliciter votre avis sur la question suivante:
"Le non respet de l'obligation de payer la majoration de salaire de 25% pour heures complémentaires au-delà de 10% est puni par le Code du travail d'une peine d'amende pour les contraventions de 4ème classe.
Dans ce cadre, qui est le responsable pénal?
- le titulaire d'une délégation de pouvoir émanant du chef d'entreprise?
- le seul chef d'entreprise?
- la seule personne morale?
- le chef d'entreprise et la personne morale?

Pour ma part, je plaiderais pour la seule responsabilité pénale de la personne morale.

La question se pose me semble-t-il pour toutes les contraventions édictées par le Code du travail dans les matières autres que la santé et la sécurité au travail.

Vous remerciant pour vos éclaircissements,

Bien cordialement,</message>
  <date>2011-03-31T11:06:43.343Z</date>
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