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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>ROUBARDEAU</nom>
    <prenom>CHRISTELLE</prenom>
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    <service>SOCIAL</service>
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    <login>SY8YUV</login>
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    <raison>CABINET COMPTABLE CAMPION</raison>
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    <tocTitle>19 - Aménagements du temps de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Enseignement privé : services administratifs, personnel d'éducation et documentalistes</docTitle>
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  <message objet="modulation - période de référence des congés payés" type="question">Bonjour, 
L'article L. 3141-3 al.1 fixe la période de référence des congés payés. L'article L. 3141-11 indique que l'on peut déroger à cette période en cas de modulation et d'octroi de JRTT.
Or, je ne vois rien dans l'accord du 15 juin 1999 qui indiquerai une autre période de référence pour les établissements
d'enseignement privé qui pratique des modulation sur l'année dite scolaire 1er septembre - 31 août.
Par ailleurs, l'article 2. 14.1 de la CCN indique que  que la période de référence commence le 1er juin de l'année précédente et s'achève le 31 mai de l'année en cours. Quel période de référence appliquer dans un établissement qui calcule ses congés sur la période de modulation 1er sept. 31 août, sans pour autant avoir formaliser par écrit cet usage?
Merci de votre réponse.
Christelle ROUBARDEAU</message>
  <date>2011-03-28T16:23:47.118Z</date>
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