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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Bellier</nom>
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    <service>Publications</service>
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    <identifiant>Catherine BELLIER</identifiant>
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    <ise>5166160</ise>
    <raison>EDITIONS LEGISLATIVES</raison>
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    <tocTitle>82 - Règles spécifiques au crédit gratuit</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5109</docId>
    <docTitle>Prêt - Crédit à la consommation</docTitle>
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  <message objet="Crédit gratuit" type="question">Madame, Monsieur,

L'article L.311-7 du Code de la consommation stipule que le vendeur doit proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon les modalités fixées par décret. Or, selon l'article R311-5 du même code, un avis publié au JO indique pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir dans la méthode de calcul du prix pour paiement comptant. Le dernier avis date du 3 juillet 2010. Est-ce une mesure qui a été modifiée par la loi portant Réforme du crédit à la consommation ou les pouvoirs publics sont-ils en retard pour publier l'avis fixant les taux pour le premier semestre 2011 ?
Je vous remercie par avance de la réponse que vous apporterez à ma question,
Cordialement,

Catherine Bellier</message>
  <date>2011-03-25T15:34:59.329Z</date>
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