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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
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    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
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    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
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    <tocTitle>42 - Possibilité d'exercer le mandat en dehors du temps de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2051</docId>
    <docTitle>Crédits d'heures</docTitle>
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  <message objet="heures de délégation / utilisation en dehors du temps de travail / travailleur à temps partiel" type="question">Bonjour,

Je souhaite vous solliciter pour une confirmation:
"Le salarié à temps partiel, qui utilise son crédit d'heures de délégation en dehors de son temps de travail, doit être rémunéré en heures complémentaires, majorées au-delà de 10% de la durée contractuelle initiale. Mais que se passe-t-il lorsqu'il dépasse le 1/3 de cette durée? (par hypothèse, un accord ou une convention collective de branche porte la limite des heures complémentaires au 1/3 de la durée contractuelle)"

Le problème dans le cas décrit est que l'employeur est limité au 1/3: donc, la question est de savoir s'il peut être reproché à l'employeur d'avoir dépassé cette limite. Il me semble que non, puisque le dépassement de la limite n'est pas du fait de l'employeur. Du coup, dans cette logique, le salarié qui atteindrait le temps plein du fait de son utilisation de ses heures de délégation ne pourrait réclamer la transformation de son contrat de travail en un temps plein.

Ensuite, comment l'employeur doit-il rémunérer ces heures? Il me semble que suite à un arrêt du 7 décembre 2010, toutes les heures effectuées au-delà du 10ème doivent être majorées de 25%, même si elles dépassent le 1/3, car, nous dit la Cour de cassation, ces ont des heures colmplémentaires.

Enfin, l'employeur peut-il s'opposer à ce que le représentant du personnel dépasse le 1/3: ça me semble pour le moins risqué.

Dernière question, est-ce que les heures complémentaires effectuées dans ce cadre pourrait être considérées comme des heures complémentaires régulières?

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,

Bien cordialement,</message>
  <date>2011-03-24T12:36:38.251Z</date>
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