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    <nom>RAGUIN</nom>
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    <identifiant>PATRICE</identifiant>
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    <raison>EDITIONS LEGISLATIVES</raison>
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    <tocId>Z2196-137-REF229</tocId>
    <tocTitle>28 - Indemnités de départ du salarié dans le cadre d'un accord de GPEC</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2196</docId>
    <docTitle>Indemnités de rupture : régime social</docTitle>
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  <message objet="fiscalité de l'indemnité spécifique de rupture" type="suggestion">Bonjour, 

l'indemnité spécifique de rupture (cas d'un salarié ne pouvant pas prétendre à une pension de retraite) est exonérée de cotisation sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, notamment dans la limite de deux fois la valeur de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la &lt;rupture> du contrat ;

Par rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat faut il entendre les seuls salaires ou peut-on également inclure les indemnités journalières perçues ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement.</message>
  <date>2011-03-24T12:12:23.804Z</date>
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