<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>LEGRAND</nom>
    <prenom>CHRISTELLE</prenom>
    <telephone>0388147774</telephone>
    <email>LEGRANCR@cmcic.fr</email>
    <fonction>JURISTE</fonction>
    <service>JURDIQUE</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG8HJDTL</identifiant>
    <login>ELG8HJDTL</login>
    <ise>3758744</ise>
    <raison>CFCMCEE</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y0032-174-REF097</tocId>
    <tocTitle>50 - Conditions d'ouverture - Personnes physiques et morales</tocTitle>
    <matiereId>CD10</matiereId>
    <matiereTitle>Epargne et produits financiers</matiereTitle>
    <docId>Y0032</docId>
    <docTitle>Livrets d'épargne</docTitle>
    <exportFileName>201103/formEclair_20110322-104734386_7CBA68ECBF3F93784D685D49EBB6EEE6.elssa24elnet2b.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="interdiction ouverture livret A en compte joint" type="question">Bonjour,
l'article L221-3 du COMOFI dispose qu'une même prersonne ne peut être titulaire que d'un seul Livret A  : est donc posé le proncipe de l'interdiction de la multidtention de ce produit. En revanche, je ne trouve rien dans les textes qui interdirait l'ouverture d'un livret A en compte joint et par conséquent la multititularité de ce produit (bien entendu, il serait dans ce cas interdit aux titulaires d'un livret A joint d'en ouvrir un second à leur nom propre). Le code des caisses d'Epargne interdisait dans son temps l'ouverture des livrets A en compte joint, (ce qui n'était pas le cas pour le livret bleu du crédit Mutuel) mais ces dispositions n'ont pas été reprises par la LME. Pourriez-vous m'indiquer le fondement juridique de l'interdiction d'ouvrir un livret A en compte joint après le 1er janvier 2009 que vous invoquez? merci par avance.</message>
  <date>2011-03-22T10:47:34.408Z</date>
</red:query>