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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
    <telephone>0562425137</telephone>
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    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGFSE8HY</identifiant>
    <login>ELGFSE8HY</login>
    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Y5166-6</tocId>
    <tocTitle>3 - Contrat de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5166</docId>
    <docTitle>Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : détaillants, détaillants-fabricants</docTitle>
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  <message objet="CDD durées maxis visées par la CCN - référence faite aux dispositions légales" type="question">Article 14  2. de la CCN : Il est précisé que « La loi fixe des limites à la durée du contrat.
Elle la lie à la durée du remplacement d'un salarié (absence temporaire, suspension de contrat) ou à celle de l'emploi saisonnier ou temporaire par nature, pour les cas relevant de ces situations.
Elle limite expressément la durée maximale à : six mois, en cas de surcroît exceptionnel d'activité ;  un an, en cas d'exécution d'une tâche exceptionnelle. »
La CCN semble laisser entendre que ces dispositions sont des dispositions légales, qui, sauf erreur, ne sont plus dactualité. Doit-on selon vous considérer que ces « anciennes » dispositions légales (si elles ont été légales un jour) correspondent à des limitations conventionnelles compte tenu du fait que la CCN les reprend à son compte ? A mon sens, dans la mesure où il est indiqué que « la loi limite expressément », lintention des partenaires sociaux a été de suivre la législation. Celle-ci ayant évolué (dans le sens de labsence dune telle limitation, à lexception faite dune durée maxi de 18 mois), ces dispositions restrictives (limitation à 6 mois et 1 an) ne sont plus applicables. Vous semblez partager mon point de vue puisque vous navez pas fait figurer ces limitations dans votre synthèse.
A vous lire. Merci.</message>
  <date>2011-03-18T11:09:23.402Z</date>
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