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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GOUYER</nom>
    <prenom>Hervé</prenom>
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    <identifiant>Gouyer</identifiant>
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    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS</raison>
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    <tocId>Y7046-299-REF048</tocId>
    <tocTitle>19 - Admission exceptionnelle au séjour</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Ressortissants tunisiens</docTitle>
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  <message objet="Interprétation donnée par " type="suggestion">J'ai des difficultés à adhérer totalement à votre raisonnement selon lequel les Tunisiens ne pourraient bénéficier d'une carte mention "salarié" en application de l'article L 313-14 du CESEDA.

En effet, tant la décision cité du Conseil d'Etat (23 octobre 2009, 314397, Gisti) que celle de la CAA de Versailles (20 mai 2010, Boujnah) portent sur l'interprétation de l'accord franco-tunisien en vigueur avant le protocole du 28 avril 2008, entré en vigueur le 24 juillet 2009.

Comme vous le rappelez, le Conseil d'Etat considère que que les stipulations de l'article 3 "s'opposent à ce que l'autorisation de travail soit limitée (...) à une profession déterminée pour les Tunisiens ; qu'elles font par conséquent obstacle à l'application aux ressortissants de ces deux pays des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, qui est le fondement de la circulaire attaquée et qui prévoit que la liste fixant les conditions dans lesquelles la situation de l'emploi ne peut pas être opposée à un étranger est établie par métier et par zone géographique ;

Mais l'article 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 prévoit désormais que "le titre de séjour portant la mention «salarié», prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi. Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties."

Autrement dit, j'en déduis que l'article 3 contient désormais des restrictions à l'exercice d'une profession pour les Tunisiens admis à travailler en France, au moins la première année. 

Comme le Conseil d'Etat ne dit pas exactement que l'article L 313-10 ne s'applique pas en tant que tel aux Tunisiens, mais uniquement en ce qu'il prévoit des restrictions pour certaines professions, j'en déduis que maintenant que l'article 3 (interprété avec l'article 2.3.3 du Protocole) pourrait n'être plus incompatible avec l'article L 313-10 du CESEDA.

C'est d'ailleurs exactement ce que dit la circulaire du 31 juillet 2009.

Qu'en pensez-vous ?</message>
  <date>2011-03-08T15:18:33.202Z</date>
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