<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
    <email>sclement@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>sclement</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2200-180-REF232</tocId>
    <tocTitle>42 - Acceptation ou refus d'homologation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2200</docId>
    <docTitle>Rupture conventionnelle</docTitle>
    <exportFileName>201103/formEclair_20110301-122811335_0C1F717284A7038B32BB9BAC72CB9910.elssa27elnet2c.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="refus d'homologation / date d'effet de la notification de la dirrecte" type="question">Bonjour,

Je souhaite vous solliciter sur une question tout à fait théorique qui relève plus du droit administratif, mais qui a des conséquences en droit du travail:
"à quelle date la notification d'une décision de l'administration prend-elle effet? à la date de signature de l'acte? à la date d'envoi de la décision? à la date de réception de la décision par son destinataire?"

En droit du travail, il apparaît que des actes administratifs faisant griefs peuvent être notifiés à l'employeur: autorisation de licenciement, autorisation de transfert partiel d'un RP, homologation d'une rupture conventnnelle, etc.

Or en matière de rupture conventionnelle, la dirrecte à 15 jours ouvrables pour se prononcer pour un salarié non protégé: l'article L1237-14 précise même qu'à défaut de "notification" dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.

Il est évident qu'en fonction de la réponse à la question, la dirrecte a plus ou moins 15 jours de délai "utilie" pour répondre.

Je note qu'en matière de licenciement, la date de la rupture du contrat de travail est bien la date de "notification" de la lettre de licenciement qui correspond à la date de l'envoi de la lettre.

Mais des connaissances précises en droit administratif me font défaut, bien que je trancherais volontier en faveur de la date d'envoi de la décision.

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,

Bein cordialement,</message>
  <date>2011-03-01T12:28:11.343Z</date>
</red:query>