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    <civilite>M</civilite>
    <nom>guérard</nom>
    <prenom>denis</prenom>
    <telephone>0344061630</telephone>
    <email>dguerard.hga@orange.fr</email>
    <fonction>avocat</fonction>
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    <identifiant>DGUERARD</identifiant>
    <login>1B7GGK</login>
    <ise>3679569</ise>
    <raison>SCP HAMEAU GUERARD ET ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z6059-799-REF157</tocId>
    <tocTitle>13 - Actes soumis à la règle de l'unanimité</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6059</docId>
    <docTitle>Indivision</docTitle>
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  <message objet="majotité qualifiée des 2/3- acte d'administration &quot;hors du commun&quot;" type="question">vous venez de publier un  commentaire relatif à un arrêt de la CA de Nîmes:
"Entreprise agricole
Activité et vie de l'exploitation 
Délivrance d'un congé à un indivisaire titulaire d'un bail d'habitation  28-02-2011 
Le congé est un acte d'administration valablement délivré par les coïndivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis. 
 CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 9 sept. 2010, Gabert "
est-il possible d'avoir copie de cet arrêt?
par ailleurs, avez-vous connaissance d'un arrêt de la CA de Versailles qui éclaire le débat en considérant qu'une action en expulsion du locataire constitue un acte d'administration "hors du commun" qui ne ressortit pas de l'exploitation normale des biens indivis et qui requiert en conséquence l'accord unanime des indivisaire? 
« / il résulte de larticle 815-3 du Code Civil que le consentement de tous les indivisaires est toujours requis pour les actes dadministration ne ressortant pas de lexploitation normale du bien indivis. » (Cour dappel de VERSAILLES Chambre 1, section 2, 14 septembre 2010 n° 08/05934)
Meilleures salutations
DG</message>
  <date>2011-03-01T10:24:16.894Z</date>
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