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Nouveauté mars 2011
Information préalable du titulaire du compte  Le banquier tiré ne peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante qu'après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision. Cette information préalable doit être donnée par tout moyen approprié mis à disposition par le titulaire du compte ( C. mon. fin., art. L. 131-73).

En pratique, les modalités de cette information préalable seront stipulées dans la convention de compte. Il pourra s'agir de l'envoi d'un courrier préalable au rejet du chèque d'un appel téléphonique au numéro indiqué par le client…

En cas d'émission, dans un bref laps de temps, de multiples chèques sans provision, l'information préalable faite lors du premier incident vaut pour les autres.

L'information due par la banque à son client, avant de rejeter un chèque pour défaut de provision suffisante, doit être précise et spécifique au chèque qui va être rejeté ( Cass. com., 18 janv. 2011, no 10-10.259, no 18 F - P + B,  Langlois et a. c/ Sté Banque populaire Loire et Lyonnais). Une information générale, indépendamment de tout incident, ne serait pas satisfaisante ( Cass. com., 14 mars 2006, no 04-16.946, no 372 FS - P + B,  César c/ La Poste).

Une banque écrit à son client pour lui rappeler que le solde de son compte excède les limites de son découvert autorisé. Elle lui précise qu'à titre exceptionnel un chèque non approvisionné a été réglé mais que tout nouvel incident de paiement entraînera une interdiction bancaire. Elle l'invite à régulariser sa situation. Sans nouvel avertissement, la banque rejette peu après trois chèques émis par l'intéressé qui devient, de ce fait, interdit bancaire. Il est jugé que ce faisant, la banque a engagé sa responsabilité pour non-respect des dispositions de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ( Cass. com., 31 mai 2005, no 03-15.659, no 837 FS - P + B + I,  Pey c/ La Poste).

La banque tirée est tenue, en toutes circonstances et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de provision du chèque et de ses conséquences juridiques, d'adresser au titulaire du compte, avant de refuser le paiement de ce chèque pour défaut de provision, un avertissement précis à son sujet ( Cass. com., 16 juin 2009, no 08-17.319,  Samatey c/ Sté Crédit lyonnais).





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