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Personnes habilitées à agir contre les décisions du comité  

 1o  Président du CE
 
Dans la plupart des cas, c'est le chef d'entreprise qui agit en vue de l'annulation d'une décision du comité, qu'il considère comme irrégulière. Bien souvent, le recours porte :

— sur des décisions autorisant le prélèvement de sommes sur le budget des activités sociales et culturelles dont dispose le comité ;
— sur la décision d'utiliser le budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
— sur la décision du comité d'entreprise de recourir à un expert qui devrait être rémunéré par l'entreprise ;
— sur la décision du comité d'entreprise de faire jouer son droit d'alerte, etc.
La jurisprudence reconnaît au chef d'entreprise le droit d'agir en justice en tant que président du comité mais non en tant qu'employeur. En effet, en qualité d'employeur, il n'a pas à contrôler la gestion du comité, notamment l'utilisation que celui-ci entend faire des fonds qui lui sont versés. En revanche, en tant que membre et président du comité, il peut avoir un intérêt direct et personnel à contester certaines décisions du CE.

Le représentant de l'employeur désigné pour présider le comité, agissant lui aussi non comme employeur mais comme membre ou président du comité peut également agir. Ainsi, le directeur du personnel délégué par l'employeur pour présider le comité d'établissement a qualité, en tant que membre et président, pour poursuivre l'annulation d'une mesure décidée par ce comité sous sa présidence et qu'il estimait contraire à la loi.

Cass. soc., 16 déc. 1980, no 79-13.205,  CE de l'usine automobile Peugeot de Sochaux et a. c/ Delubac : Bull. civ. V, no 900


 l'action en justice étant ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime, la recevabilité d'une demande formée par le président du CE contre le comité et non au nom de celui-ci contre des tiers ne peut être subordonnée à un mandat préalablement donné par le défenseur ( Cass. soc., 18 mai 1983, no 82-11.564,  Comité d'établissement de l'Union des assurances de Paris c/ François : Bull. civ. V, no 266) (sur l'obligation pour le CE de mandater l'un de ses membres pour le représenter en défense, v. no  66).


 2o  Membres du comité
 
Tout membre du comité d'entreprise peut en tant que tel intenter une action contre le comité.

 3o  Salarié de l'entreprise
 
Il ressort d'une ancienne décision de la Cour de cassation que ces salariés de l'entreprise ne peuvent pas agir en annulation des décisions du comité.

Cass. soc., 8 oct. 1953, no 5.056,  Girardin et a. c/ Sté stéphanoise de constructions mécaniques : Bull. civ. IV, no 624

 à notre sens, l'intérêt des salariés à contester les délibérations du CE ne fait pas toujours défaut dans la mesure où les sommes dont dispose le comité d'entreprise doivent financer des œuvres sociales dont ils sont susceptibles de bénéficier.





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