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| 108 | Loyer maximal transitoire lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition La convention doit fixer, à titre transitoire, un loyer maximal dérogatoire pour les ménages dont les revenus sont, au moment de l'acquisition, supérieurs aux plafonds de ressources fixés pour l'attribution des HLM ou qui n'ont pas transmis d'informations sur le niveau de leurs ressources. Lorsqu'il est supérieur au loyer maximal de la convention, il ne peut entraîner pour le locataire une majoration de plus de 10 %. | |||
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