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Loyer maximal transitoire lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition  Le locataire et l'occupant de bonne foi dont le logement est conventionné lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition bénéficie d'un régime dérogatoire avant l'application du nouveau loyer pratiqué à condition que le loyer ne soit pas établi sur la base de la surface corrigée.

La convention doit fixer, à titre transitoire, un loyer maximal dérogatoire pour les ménages dont les revenus sont, au moment de l'acquisition, supérieurs aux plafonds de ressources fixés pour l'attribution des HLM ou qui n'ont pas transmis d'informations sur le niveau de leurs ressources. Lorsqu'il est supérieur au loyer maximal de la convention, il ne peut entraîner pour le locataire une majoration de plus de 10 %.

 CCH, ann. 1 à l'art. R.353-1, art. 9 bis, mod. par D. no 2002-844, 3 mai 2002, art. 8




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