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Clauses figurant dans le règlement intérieur  Le règlement intérieur est le document par lequel le chef d'entreprise détermine les conditions d'exécution du travail dans l'entreprise. Dans le règlement intérieur, l'employeur ne peut réglementer que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ( C. trav., art. L. 1321-1).

Les autres domaines, rémunérations, congés, périodes de suspension de l'exécution du travail ne peuvent être réglementés par le chef d'entreprise au sein du règlement intérieur.

Ainsi, des dispositions concernant l'utilisation du parc de stationnement aménagé par l'entreprise pour les véhicules du personnel ; ou des dispositions concernant les examens, tests, essais et stages du personnel dans un but de sélection, d'orientation ou de changement d'affectation, ne peuvent figurer dans le règlement intérieur, puisqu'elles ne concernent ni la discipline, ni l'hygiène et la sécurité ( CE, 26 nov. 1990).

En revanche, les conditions de délivrance de matières et d'outillage au personnel entrent dans le domaine disciplinaire et le règlement intérieur peut exiger la remise d'un inventaire ou d'un reçu signé ( CE, 8 juill. 1988, no 71484,  SA Comptoir Lyon Alemand Louyot et a.).

La circulaire du 10 septembre 1991 présente, sous forme d'un tableau récapitulatif, plus d'une cinquantaine de clauses de règlements intérieurs ayant opposé les entreprises et l'administration du travail. Pour chacune de ces clauses il est fait état de la position de l'administration et des décisions du juge administratif, tribunal administratif et Conseil d'État ( Circ. DRT no 91/17, 10 sept. 1991).





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