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| Rapport annuel d'activité Chaque médecin du travail doit faire un rapport annuel d'activité.
Selon le cas ce rapport est présenté :
 | — au comité d'établissement, au comité d'entreprise (ou interentreprises) pour les services autonomes ; — à la commission consultative de secteur, au conseil d'administration et à la commission de contrôle pour les services interentreprises, au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi. | L'employeur ou le président du service interentreprises transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organisme compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité de chaque médecin accompagné, le cas échéant, des observations formulées par l'organisme de contrôle, soit aux inspecteurs du travail soit aux Direccte compétents selon le cas. Ils adressent les mêmes documents aux médecins inspecteurs régionaux du travail.
C. trav., art. D. 4624-42 à D. 4624-45
Dans les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel propre à l'entreprise, transmis exclusivement au comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au CHSCT.
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité concerné en fait la demande.
C. trav., art. D. 4624-45
Des éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des travailleurs temporaires doivent figurer dans les rapports annuels ci-dessus.
C. trav., art. D. 4625-14
Le modèle de ce rapport, obligatoire depuis le 1er janvier 1993, est reproduit en Annexe 2 à la présente étude.
Arr. 13 déc. 1990 : JO, 1er févr. 1991 |