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| 64 | Les ressortissants bénéficiaires du titre spécial délivré par le ministère des affaires étrangères Les personnes concernées sont les chefs de mission diplomatique, les diplomates, les fonctionnaires consulaires de carrière, les fonctionnaires consulaires honoraires mais également le personnel administratif et technique des consulats, le personnel de service, le personnel privé, le personnel étranger en mission officielle et de statut particulier. Ce document permet au ressortissant étranger de séjourner régulièrement en France et vaut titre de travail uniquement pour le compte du consulat ou de l'ambassade. Le conjoint, les enfants de moins de vingt et un ans et les ascendants à charge du diplomate reçoivent un titre de séjour spécial identique. A l'issue de leur fonction, l'ensemble des bénéficiaires du titre spécial doivent le restituer auprès du protocole et quitter le pays. En ce qui concerne le personnel des consulats ou ambassades, s'ils désirent demeurer et travailler en France, ils doivent solliciter un titre de séjour au service des préfectures ( La demande de titre de séjour et de travail est instruite au vu de l'ensemble des critères énumérés à l'article R. 5221-20 du code du travail. | |||
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