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Les ressortissants bénéficiaires du titre spécial délivré par le ministère des affaires étrangères  Un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères est remis aux personnes de nationalité étrangère envoyées en mission officielle en France qui, en raison de la nature de leurs fonctions, ne peuvent se voir reconnaître le statut de membre d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire mais qui, à titre de courtoisie, bénéficient de facilités particulières pour obtenir un titre de séjour temporaire. En revanche, ils ne jouissent pas des privilèges et immunités attachés au statut de séjour spécial. Ce document est valable un an et est renouvelable.

Les personnes concernées sont les chefs de mission diplomatique, les diplomates, les fonctionnaires consulaires de carrière, les fonctionnaires consulaires honoraires mais également le personnel administratif et technique des consulats, le personnel de service, le personnel privé, le personnel étranger en mission officielle et de statut particulier.

Ce document permet au ressortissant étranger de séjourner régulièrement en France et vaut titre de travail uniquement pour le compte du consulat ou de l'ambassade. Le conjoint, les enfants de moins de vingt et un ans et les ascendants à charge du diplomate reçoivent un titre de séjour spécial identique.

A l'issue de leur fonction, l'ensemble des bénéficiaires du titre spécial doivent le restituer auprès du protocole et quitter le pays. En ce qui concerne le personnel des consulats ou ambassades, s'ils désirent demeurer et travailler en France, ils doivent solliciter un titre de séjour au service des préfectures ( Instr. LCMO, 3 déc. 1953). C'est la procédure de changement de statut qui s'appliquera. Les mêmes dispositions s'appliquent au conjoint ou à l'enfant âgé de dix-huit ans qui veulent occuper une activité salariée pendant le mandat du diplomate ; ils doivent alors solliciter une dérogation auprès de la direction de la population et des migrations, sauf le critère de la situation de l'emploi si le ressortissant entre dans le champ d'application de la circulaire du 7 mai 2004 relative à l'accès au marché du travail des conjoints étrangers de mandataires sociaux, de cadres dirigeants ou de haut niveau ainsi que des conjoints de fonctionnaires d'organisations internationales intergouvernementales (Circ. DPM/DMI no 2004-212, 7 mai 2004).

La demande de titre de séjour et de travail est instruite au vu de l'ensemble des critères énumérés à l'article  R. 5221-20 du code du travail.





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