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| Indemnité de départ à la retraite Sur la majoration de l'ancienneté des non-cadres au titre des périodes sous convention de forfait annuel en jours, voir no 28.
| dispositions à caractère impératif sauf pour les clauses conclues entre le 25-6-2008 et le 21-6-2010 figurant dans les conventions et accords collectifs.
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1° Indemnité versée en cas de départ volontaire pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou de mise à la retraite dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Ancienneté
| Montant (1)
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|---|
2 ans
| 0,5 mois
| 5 ans
| 1 mois
| 10 ans
| 2 mois
| 20 ans
| 3 mois
| 30 ans
| 4 mois
| 35 ans
| 5 mois
| 40 ans
| 6 mois
| (1) Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
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2° Ancienneté appréciée à la date de fin de préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l'ancienneté (v. no 6), les contrats antérieurs avec la même entreprise.
Accord « mensualisation » OETAM, art. 11 modifié en dernier lieu par avenant du 21-6-2010 étendu par arrêté du 20-12-2010, JO 24-12-2010 applicable le 31-7-2010 (lendemain du dépôt) sans dérogation possible et art. 11 bis ajouté par avenant du 21-6-2010 étendu par arrêté du 20-12-2010, JO 24-12-2010 applicable le 31-7-2010 (lendemain du dépôt) sans dérogation possible |