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| 12 | Champ d'application de l'autorisation de stockage de déchets inertes 1o Principe Toute exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes entre dans le champ de l'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet (
2o Dérogations Toutefois, dans trois cas, l'autorisation n'est pas requise (
3o Précisions sur les dérogations En premier lieu, le régime d'autorisation s'applique aux sites utilisés pour le dépôt régulier de déchets inertes en vue de leur élimination et sans intention de reprise ultérieure, dans un délai d'un an ou trois ans selon les cas. Les installations de transit dans lesquelles les mêmes déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans avant leur valorisation ou pour une durée inférieure à un an avant leur transport vers un lieu de stockage définitif ne sont pas soumises à l'autorisation d'exploiter. En deuxième lieu, l'autorisation ne s'impose que si l'activité n'est pas déjà contrôlée par une autorisation d'exploitation. Ainsi, la circulaire du 20 décembre 2006 imagine le cas dans lequel une installation de stockage de déchets inertes peut être connexe à une installation de stockage de déchets non dangereux (accès au site commun) ( En dernier lieu, la circulaire du 20 décembre 2006 précise les critères à utiliser pour s'assurer de la bonne application de la troisième dérogation. En effet, il peut être parfois difficile de distinguer entre une installation de stockage de déchets inertes, relevant de l'autorisation de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, et l'utilisation de déchets inertes pour réaliser des travaux d'aménagement ou des remblais qui ne relèvent pas de cette autorisation. Les critères de distinction à retenir sont :
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