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Etudes :



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Champ d'application de l'autorisation de stockage de déchets inertes  

 1o  Principe
 
Toute exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes entre dans le champ de l'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet ( C. envir., art. L. 541-30-1).



 Exemple :   les déblais de roches amiantés constituent des déchets inertes relevant du régime d'autorisation spécifique prévu par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement ( CAA Marseille, 17 déc. 2009, no 07MA00456,  Assoc. U Levante et a.).


 2o  Dérogations
 
Toutefois, dans trois cas, l'autorisation n'est pas requise ( C. envir., art. L. 541-30-1). Il s'agit :

— des installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans, afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
— des installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d'exploitation ;
— des cas d'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction.

 3o  Précisions sur les dérogations
 
En premier lieu, le régime d'autorisation s'applique aux sites utilisés pour le dépôt régulier de déchets inertes en vue de leur élimination et sans intention de reprise ultérieure, dans un délai d'un an ou trois ans selon les cas.

Les installations de transit dans lesquelles les mêmes déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans avant leur valorisation ou pour une durée inférieure à un an avant leur transport vers un lieu de stockage définitif ne sont pas soumises à l'autorisation d'exploiter.

En deuxième lieu, l'autorisation ne s'impose que si l'activité n'est pas déjà contrôlée par une autorisation d'exploitation. Ainsi, la circulaire du 20 décembre 2006 imagine le cas dans lequel une installation de stockage de déchets inertes peut être connexe à une installation de stockage de déchets non dangereux (accès au site commun) (Circ. 20 déc. 2006, NOR : DEVP0700030C : BO min. Écologie no 2007/4, 28 févr. 2007). Dans ce cas, l'installation de stockage de déchets inertes doit être réglementée au titre des installations classées, par connexité à l'installation de stockage de déchets non dangereux.

En dernier lieu, la circulaire du 20 décembre 2006 précise les critères à utiliser pour s'assurer de la bonne application de la troisième dérogation. En effet, il peut être parfois difficile de distinguer entre une installation de stockage de déchets inertes, relevant de l'autorisation de l'article  L. 541-30-1 du code de l'environnement, et l'utilisation de déchets inertes pour réaliser des travaux d'aménagement ou des remblais qui ne relèvent pas de cette autorisation. Les critères de distinction à retenir sont :

— l'absence de réel projet d'aménagement ;
— l'engagement d'une démarche commerciale par l'exploitant ;
— une période d'apport de nouveaux déchets supérieure à deux ans ;
— une provenance variée des déchets.
A titre d'exemple, le réaménagement d'une carrière par rapport des déchets inertes constitue une opération de valorisation et non de stockage (Circ. 28 juin 2006, NOR : DEVP0650386C : BO min. Écologie no 17/06, 15 déc.).




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