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Nouveauté mars 2011
Conséquences d'une reprise d'activité salariée  La reprise d'une activité salariée ou assimilée a pour conséquences d'une part, le versement des cotisations et contributions obligatoires sous réserve de modalités particulières et d'autre part la cessation ultérieure du contrat de travail.



 1o  Cotisations et contributions sociales
 
En l'absence d'exonération spécifique applicable aux salariés retraités qui reprennent ou conservent une activité professionnelle salariée ou assimilée, les rémunérations donnent lieu aux contributions et cotisations versées à l'Urssaf selon les mêmes modalités que celles applicables aux autres salariés. Sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance-maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage et formation professionnelle sont dues également.

Le régime d'assurance chômage prévoit que les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus sont exclues de l'assiette des contributions. Par conséquent, les salariés retraités dont l'âge se situe entre 55 et 65 ans sont assujettis à la contribution.

Dans les régimes de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), en cas de reprise d'activité après la liquidation des droits, et sauf en cas de retraite progressive, le retraité salarié était, jusqu'au 30 juin 2009, exonéré de ses cotisations salariales de retraite complémentaire. Seules, les cotisations patronales restaient dues sans être génératrices de droits pour l'intéressé. Ces dispositions étaient également applicables à la cotisation AGFF et à la CET.

a compter du 1er juillet 2009, les rémunérations versées sont soumises aux cotisations salariales de retraite supplémentaire, sans acquisition de points supplémentaires. Cette disposition vaut également pour la cotisation AGFF et la CET.

ANI 8 déc. 1961, Ann. A, art. 14CCN 14 mars 1947, Ann. I, art. 11 et Ann. III, art. 2Circ. AGIRC/ARRCO no 2009-7-DRE, 26 mars 2009


En matière de prévoyance complémentaire, aucune disposition particulière n'est prévue en cas de cumul emploi retraite. Sauf si le contrat de prévoyance, signé avec l'organisme de prévoyance complémentaire, prévoit des dispositions spécifiques, le salarié est tenu de cotiser dans les conditions applicables à celles des autres salariés.


 l'obligation, pour le retraité, de cotiser au dispositif de prévoyance, comme tous salariés de l'entreprise, peut poser problème au regard de la portabilité prévue pour les anciens salariés dans le cadre de la loi du 31 décembre 1989, dite « loi Evin » (v. l'étude «Prévoyance des salariés»).


 2o  Cessation ultérieure du contrat de travail
 
La question de savoir si un employeur peut mettre à la retraite un salarié déjà retraité se pose.

Le code du travail prévoit les dispositions suivantes :

— entre 65 (porté à 67) et 70 ans, la mise à la retraite est possible sous réserve du consentement du salarié ;
— entre 60 et 65 ans, la mise à la retraite est possible jusqu'au 31 décembre 2009 en application de dispositions conventionnelles. Il doit s'agir d'accords de branches étendus conclus avant le 22 décembre 2008 et prévoyant des contreparties d'emploi et de formation (v. l'étude «Départ en retraite»).
La Cour de cassation a exclu la mise à la retraite d'un salarié déjà bénéficiaire du taux plein au moment de son recrutement avant l'âge de 65 ans. Cette solution semble plutôt inspirée par la volonté d'offrir au retraité salarié une sécurité minimale en écartant une rupture du contrat de travail à la seule discrétion de l'employeur et reste applicable à la législation actuelle.

 C. trav., art. L. 1237-5, L. 1237-5-1, L. 1237-8 Cass. soc., 19 janv. 1999, no 96-43.654, no 346 P + B,  Le Vourch c/ Sté SPS




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