ELnet Social
Etudes :



1

Mise en œuvre de la réglementation du cumul emploi retraite  Depuis le 1er avril 1983, l'abaissement à 60 ans de l'âge d'accès à la retraite à taux plein s'est accompagné d'une limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. En effet, le législateur a entendu éviter un « effet d'aubaine » dans une époque de chômage important, tout en préservant le principe de la liberté du travail.

C'est pourquoi l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982, ratifiée par la loi no 83-430 du 31 mai 1983, a prévu que toute personne demandant la liquidation, après 60 ans, d'une pension au titre d'un régime de base salarié (régime général, salariés agricoles et régimes spéciaux) cesse son activité professionnelle, quelle qu'elle soit et quitte l'entreprise ou la collectivité publique qui l'employait.

Afin de garantir le respect de la liberté du travail après le départ en retraite, le législateur a limité cette incompatibilité à l'activité professionnelle exercée au moment où la pension était accordée sans exclure la reprise d'une autre activité, par exemple dans une autre entreprise.

Le principe de cessation d'activité a été étendu ultérieurement aux travailleurs non salariés, sous réserve de modalités d'application particulières.

 Ord. no 82-290, 30 mars 1982, Rapport au Président de la République : JO, 31 mars




© 2011 Editions Législatives