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Possibilité d'exercer le mandat en dehors du temps de travail  L'intérêt du crédit d'heures est de permettre aux représentants du personnel d'exercer leurs fonctions représentatives pendant leur temps de travail sans subir de perte de rémunération liée à l'absence de prestation de travail pendant ce temps.

L'utilisation du crédit d'heures est libre, en ce sens que le représentant du personnel peut décider de n'utiliser ses heures de délégation que pour certaines activités liées à son mandat. Il peut ainsi choisir d'exercer une partie de son mandat en dehors de son temps de travail sans utiliser ses heures de délégation, soit parce qu'il a déjà épuisé son crédit d'heures, soit parce qu'il préfère conserver quelques heures de délégation. L'employeur ne peut pas s'opposer à cette pratique tant que le salarié respecte les règles de fonctionnement de l'entreprise, et notamment ses heures d'ouverture et de fermeture.

D'ailleurs les articles  L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du code du travail prévoient respectivement que les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les membres du CE peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Cette liberté signifie également qu'un représentant du personnel travaillant de nuit peut prendre ses heures de délégation le jour. L'employeur ne peut pas restreindre cette liberté en imputant par avance le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur son temps de travail effectif. Le salarié peut donc faire usage de son crédit d'heures de jour comme de nuit.


 les heures de délégation prises de jour devront être rémunérées en heures supplémentaires, y compris les heures passées en réunion plénière dès lors que ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail de l'intéressé (v. no 76).


Cass. soc., 11 juin 2008, no 07-40.823, no 1134 F - P + B,  Sté DPSA Ile de France c/ Koukoui




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