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| Indemnités de départ du salarié dans le cadre d'un accord de GPEC Les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ont pour objet principal d'anticiper les restructurations et de favoriser la reconversion des salariés menacés. Cette reconversion s'effectue, au besoin par la formation et la mobilité interne. Toutefois, ces accords permettent la gestion, en amont, d'un risque avéré de licenciement économique. Dans cette logique, les salariés conduits à rompre volontairement leur contrat de travail lorsqu'ils trouvent un reclassement bénéficient d'une indemnité de départ volontaire dont le montant résulte de la négociation collective.
Les accords de GPEC peuvent également, sous réserve qu'un accord de méthode l'ait prévu, anticiper le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, voir l'étude «GPEC».
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a instauré un régime d'exonération sociale particulier pour les indemnités de départ volontaire du salarié versées dans le cadre d'un accord collectif résultant d'une négociation portant sur la GPEC, sous certaines conditions.
Sur les parachutes dorés (v. no 52).
1o Cotisations de sécurité sociale Les indemnités de départ volontaire du salarié sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de charges alignées, dans la limite de 4 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de paiement de l'indemnité.
S'agissant de la valeur du plafond, voir Indices, barèmes et taux.
Cependant l'exonération n'est acquise que si les conditions suivantes sont réunies cumulativement :
 | — l'indemnité est prévue par un accord de GPEC qui définit la notion d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques ; — le préfet du département ne s'est pas opposé à la qualification d'emploi menacé, retenue par l'accord collectif sur la GPEC ; — le salarié, dont le contrat de travail est rompu dans ces conditions, occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emploi menacé définie par l'accord collectif, et a retrouvé un emploi stable à la date de rupture de son contrat de travail ; |
| un emploi est considéré comme stable dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée ou temporaire de 6 mois ou plus, ou bien encore d'une création ou d'une reprise d'entreprise. Le nouvel employeur ne doit pas appartenir au même groupe que l'employeur d'origine.
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 | — un comité de suivi est mis en place par l'accord de GPEC. Il reconnaît la stabilité de l'emploi de reclassement. Il valide les projets individuels de reclassement et vérifie notamment la poursuite pendant 6 mois de la création ou la reprise d'entreprise. |
C. trav., art. L. 2242-15 à L. 2245-19 et D. 2241-3 à D. 2241-6 CGI, art. 80 duodecies CSS, art. L. 242-1
2o CSG et CRDS L'indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'un accord de GPEC est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à défaut d'un montant légal ou conventionnel spécifique. Dans tous les cas, la fraction assujettie ne peut pas être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le revenu.
CSS, art. L. 136-2 Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. CGI, art. 80 duodecies |