ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 22 | Dispositions particulières au secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès 1° Durée hebdomadaire Durée maximale : 48 heures par semaine pouvant être portée à 60 heures par semaine ou sur une période quelconque de 6 jours consécutifs dans la limite de 3 semaines consécutives, pendant les opérations exceptionnelles et les périodes de manifestation (préparation du matériel, montage, déroulement, démontage). Durée minimale : limite basse de modulation fixée à 24 heures par semaine travaillée. En deçà de 24 heures, organisation du travail par paliers de demi-journées. L'organisation du travail peut également comprendre des semaines non travaillées. 2° Durée quotidienne Durée maximale quotidienne : 10 heures pouvant être portée à 12 heures sur 6 jours consécutifs maximum sous réserve d'un repos de 11 heures consécutives pouvant être ramené à 9 heures sur 2 jours consécutifs maximum dans les conditions légales. Amplitude quotidienne : durée quotidienne effective de travail + 1 heure pendant les opérations exceptionnelles et les périodes de préparation du matériel, montage, déroulement, démontage et pour les salariés travaillant sur le site des manifestations ou affectés à ces dernières pendant au moins 10 heures par jour. 3° Travail le dimanche et jours fériés Travail le dimanche limité aux opérations de préparation du matériel, montage, déroulement, démontage et aux opérations exceptionnelles (disposition limitant le travail du dimanche aux opérations exceptionnelles exclue de l'extension Arrêté du 15–11–2001). Les salariés bénéficient au minimum d'un dimanche de repos par mois civil et de 23 dimanches par année civile ou sur la période de modulation de 12 mois. Rémunération : les règles d'indemnisation du travail du dimanche sont celles fixées par la CCN (v. no 21). Les ETAM et cadres appelés à travailler le dimanche et les jours fériés doivent percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale ou supérieure de 1,25 % du minimum conventionnel. 4° Dépassement pour fin de prestations Des dépassements de la durée du travail programmée peuvent être autorisés (sous réserve de respecter les durées maximales de travail) pour achever une prestation qui ne peut être ni interrompue, ni poursuivie avec un personnel différent ou pour des raisons de sécurité nécessitant une intervention rapide, immédiate et continue afin de ne pas mettre en danger les installations et/ou le personnel et/ou le public. Dépassements limités à 3 par semaine dans la limite de 20 semaines calendaires par année civile (ou sur la période de modulation). Contreparties à définir par accord d'entreprise. A défaut d'accord, repos compensateur égal à 10 % de chaque heure de dépassement. 5° Heures supplémentaires Contingent : 130 heures, 90 heures en cas de modulation. Paiement : dans le cadre de la modulation, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà des amplitudes maximales est obligatoirement remplacée pour moitié par un repos ; l'autre moitié ainsi que les majorations sont soit payées, soit récupérées, au choix du salarié (choix défini pour une année). 6° Temps partiel modulé Salariés concernés : toutes les catégories de salariés dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 17 h 30. Contrat de travail : CDI ou CDD d'une durée minimale de 6 mois. Durée minimale du travail : 7 heures par semaine ou 30 h 33 par mois. Aucune journée travaillée ne peut avoir une durée de travail inférieure à une demi-journée. Planification des horaires : délai de prévenance de 8 jours applicable également en cas de modification de la planification. Rémunération : rémunération mensuelle lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire ou mensuel moyen de référence. 7° Contrat d'intervention à durée déterminée Cas de recours : exécution de tâches liées à tous les services nécessaires à la qualité et au bon déroulement des manifestations (installation générale, aménagement des stands, décoration florale, manutention, restauration, animation, nettoyage, gardiennage...). Succession de contrats d'intervention : pas de délai de carence entre les contrats d'intervention sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai de carence excède 4 mois consécutifs. Dans ce cas, application du délai de carence légal sur la durée cumulée des contrats qui se sont succédés, et ce, avant la signature d'une nouvelle série de contrats. Une succession de contrats d'intervention peut déboucher sur un contrat de travail intermittent. Prime d'intervention : versement, au terme du contrat d'intervention (sauf proposition de CDI), d'une prime d'intervention égale à 6 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat. 8° Travail intermittent Emplois concernés : emplois correspondant à des tâches récurrentes liées à la tenue des manifestations (préparation du matériel, montage, déroulement, démontage, opérations exceptionnelles) effectuées par des personnels peu qualifiés (coeff. < 275). Conditions d'accès : proposition à tout salarié ayant travaillé de manière régulière sous contrats d'intervention dans la même entreprise et ayant reçu à ce titre au moins 8 bulletins de salaire mensuels sur une période de 12 mois consécutifs. La rémunération brute sur la période de référence doit être au moins égale à 8 fois le montant de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du coefficient 230 des ETAM. Durée minimale du travail : 70 % du nombre d'heures travaillées au cours de la période de référence de 12 mois visée ci-avant. Heures complémentaires : portées à 1/3 de la durée minimale annuelle fixée au contrat (sauf accord du salarié pour la dépasser). Rémunération : taux horaire au moins égal au taux horaire de base moyen constaté sur la période de référence visée ci-avant. A cette rémunération, s'ajoute une prime d'intermittence égale au quart de la prime de précarité versée au terme d'un CDD de droit commun (soit 1,5 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat). | |||
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