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| Recours contre les ordonnances du juge-commissaire En règle générale, le recours contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire est déféré au tribunal de commerce dont il relève ( C. com. 2006, art. L. 624-3 C. com., art. R. 621-21, al. 4). L'appel n'est prévu que dans quelques hypothèses : en matière de vérification des créances ( C. com., art. R. 624-7), en matière de substitution de garantie durant la période d'observation ( C. com. 2006, art. L. 622-8, dernier al.), en matière de relevé de forclusion ( C. com. 2006, art. L. 624-3) et en matière d'avance de frais par le Trésor public ( C. com., art. R. 663-2).
En dehors de ces cas, un appel formé aux fins d'annulation de l'ordonnance ne serait pas recevable ( Cass. com., 2 févr. 1999, no 96-17.492, no 319 D, Ho A Chuck c/ Clinique des Hibiscus et a. Cass. com., 2 févr. 1999, no 96-17.493, Ho A Chuck c/ Clinique des Hibicus et a.).
La décision du juge-commissaire rendue en matière d'admission des créances peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation lorsque la valeur en principal n'excède pas le taux du dernier ressort soit actuellement 4 000 € ( C. com., art. R. 721-6 C. com. 2006, art. L. 624-4 Cass. com., 19 janv. 1993, no 91-11.465, Sté Serauto c/ Soinne et a. Cass. com., 19 janv. 1993, no 91-11.466, Sté Serauto c/ Soinne ès qual. et a. : Rev. huissiers 1993, p. 909, obs. Vidal) et que les recours en ce domaine ne sont ouverts qu'au débiteur, au créancier et au mandataire de justice ( C. com. 2006, art. L. 624-3), sous réserve de la faculté ouverte à tout intéressé de former ensuite une réclamation sur l'état des créances ( C. com., art. R. 624-8 et R. 624-9).
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