ELnet Social
Etudes :



163

Sort des budgets en cas d'absence temporaire de comité d'entreprise  Si lors d'une ou plusieurs élections des représentants du personnel, il y a carence de candidats au comité d'entreprise, le CE nouvellement réélu peut dans certaines conditions réclamer un rappel de budgets.

La Cour de cassation a précisé que si pendant la période de carence du comité d'entreprise l'employeur et les délégués du personnel manquent à l'obligation de gestion conjointe des activités sociales et du budget de fonctionnement, le comité mis en place lors d'élections ultérieures peut demander le versement des deux budgets dus au titre de la période de carence. Le CE reste donc créancier de ces sommes, dès lors que des délégués du personnel étaient élus pendant cette période de carence.

Rappelons que les délégués du personnel exercent les fonctions de membres du CE en l'absence de comité. Ils doivent, à ce titre, disposer de ses ressources, qu'ils gèrent conjointement avec l'employeur.

Cass. soc., 13 sept. 2005, no 04-10.961, no 1811 F - P + B,  Assoc. Comité départemental de l'APAJH c/ Comité d'ét. du site de Montpellier de l'APAJH

 à notre sens, il est nécessaire que l'absence de délégués du personnel soit régulièrement constatée par un procès-verbal de carence établi à l'issue des dernières élections pour que l'obligation de l'employeur en matière de budgets soit suspendue. En effet, dans un tout autre domaine, il a été jugé que l'employeur ne pouvait se soustraire à son obligation de consulter les délégués sur le reclassement d'un salarié dès lors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ( Cass. soc., 2 avr. 2003, no M 01-41.782,  Kourimate c/ Assoc. d'aide aux travailleurs migrants (AATM)).





© 2011 Editions Législatives