ELnet Social
Etudes :



22

Effets du congé sur le contrat de travail  Le congé de paternité suspend le contrat de travail du salarié, qui n'est alors plus rémunéré par l'employeur. Le congé de paternité est en revanche considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.

 C. trav., art. L. 3141-5 C. trav., art. D. 3141-4




© 2011 Editions Législatives