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Nouveauté mars 2011
Exécution de la saisie-contrefaçon  Avant de procéder à la saisie, l'huissier doit, à peine de nullité de la procédure, donner copie de l'ordonnance du président du tribunal aux détenteurs des objets saisis ou décrits ( C. propr. intell., art. R. 521-3, R. 615-2 et R. 722-3 TGI 30 oct. 1987 : PIBD 1988, III, 124). Toutefois, l'omission de cette formalité n'entraîne la nullité de la procédure qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qui lui a été causé ( Cass. 2e civ., 29 mai 1991, no 90-10.713, Sté Appareillage et Matériel de Servitudes c/ Sté Payan Indutrie et a.).

Un commissionnaire ne peut invoquer son privilège pour s'opposer à la saisie de marchandises contrefaites dont le caractère illicite interdit la commercialisation ( Cass. com., 26 oct. 1999, no 96-20.488, Sté Ferrari Technotrans c/ Sté Parfums Rochas : D. 2000, no 16, jurispr. p. 365, note J. Marotte ; JCP G 2000, I, 209, no 14, obs. P. Delebecque).

L'assistance d'un expert pour accompagner l'huissier ou le commissaire de police chargé de procéder à une saisie-contrefaçon ne constitue qu'une simple faculté et aucune restriction n'est imposée au choix du requérant. Un conseil en propriété industrielle peut être associé à la procédure en qualité d'expert ou de technicien. Il n'est pas notamment interdit au requérant de se faire assister par son conseil habituel en qualité d'expert dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de marque, cette mission ne constituant pas une expertise au sens des articles  232 et suivants du code de procédure civile ( Cass. com., 8 mars 2005, no 03-15.871, Sté Miniplus c/ Capitole Carton). Les circonstances particulières à chaque espèce peuvent cependant conduire les juges à s'opposer à la désignation comme expert du conseil de l'une des parties ( Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, no 97-21.404, Sté Synthelabo et a. c/ Sté Wang laboratoire INC et a. : Petites affiches, 25 janv. 2001, p. 13, note G. Foujerat ; JCP E2000, no 2, p. 81, note V. Dijeau et F. Gaston).

L'huissier peut transcrire intégralement la description technique faite par le technicien choisi pour l'assister régulièrement dans ses opérations dès lors qu'il prend soin de le préciser et de vérifier l'exactitude des points de fait énoncés par le technicien ( Cass. com., 6 avr. 1999, no 97-14.193, Sté matériel pour l'arboriculture fruitière c/ Sté Caustier)( Cass. com., 29 juin 2010, no 09-67.722,  Sté Barel France c/ Sté Jean Chatel diffusion et a.).

L'huissier ne peut, en l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, sans y avoir été expressément autorisé, produire aux saisis des objets visés par l'ordonnance afin de recueillir des déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon ( Cass. com., 7 juill. 2009, no 08-18.598, no 674 F - P + B,  Sté France Gift et a. c/ Sté Invicta).

L'interdiction de poursuivre la fabrication des modèles litigieux, prononcée par le président du tribunal de grande instance statuant sur une requête en saisie-contrefaçon, doit revêtir un caractère exceptionnel ; elle ne se justifie que s'il n'existe aucun doute sur l'existence de la contrefaçon prétendue ( CA Grenoble, 19 avr. 2000, no 00/00237, Sté L'Étoile du Vercors SA c/ Sté fromagerie Sainte-Colombe SA : JCP E 2000, no 31-34, p. 1285).





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