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| Exécution de la saisie-contrefaçon Un commissionnaire ne peut invoquer son privilège pour s'opposer à la saisie de marchandises contrefaites dont le caractère illicite interdit la commercialisation ( L'assistance d'un expert pour accompagner l'huissier ou le commissaire de police chargé de procéder à une saisie-contrefaçon ne constitue qu'une simple faculté et aucune restriction n'est imposée au choix du requérant. Un conseil en propriété industrielle peut être associé à la procédure en qualité d'expert ou de technicien. Il n'est pas notamment interdit au requérant de se faire assister par son conseil habituel en qualité d'expert dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de marque, cette mission ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile ( L'huissier peut transcrire intégralement la description technique faite par le technicien choisi pour l'assister régulièrement dans ses opérations dès lors qu'il prend soin de le préciser et de vérifier l'exactitude des points de fait énoncés par le technicien ( L'huissier ne peut, en l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, sans y avoir été expressément autorisé, produire aux saisis des objets visés par l'ordonnance afin de recueillir des déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon ( L'interdiction de poursuivre la fabrication des modèles litigieux, prononcée par le président du tribunal de grande instance statuant sur une requête en saisie-contrefaçon, doit revêtir un caractère exceptionnel ; elle ne se justifie que s'il n'existe aucun doute sur l'existence de la contrefaçon prétendue ( | |||||||||
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