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| Principes généraux applicables au cumul d'assurance Que se passe-t-il si une personne est assurée pour un même risque par plusieurs contrats d'assurance de dommages ? La règle est la même qu'en cas de surassurance : si plusieurs assurances ont été contractées frauduleusement, dans le but de cumuler les indemnités d'assurance, elles sont nulles et aucune d'elles ne peut produire d'effet en cas de sinistre. En l'absence de fraude, chaque assurance intervient, mais sans que le montant total des sommes versées à l'assuré ne puisse excéder la valeur de la chose assurée : selon l'article L. 121-4 du code des assurances, « quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1… Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix ».
Les dispositions sur le cumul d'assurance concernent « celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque » ( C. assur., art. L. 121-4). Pour être cumulatives, il faut qu'il y ait identité de bénéficiaire (celui qui est assuré), identité d'intérêt et identité de risque (avoir le même objet ou couvrir les mêmes biens, contre les mêmes risques, au moyen des mêmes garanties). La jurisprudence considère qu'il n'y a pas identité d'intérêt entre l'assurance de chose du propriétaire et l'assurance pour compte du dépositaire ( Cass. 2e civ., 17 févr. 2005, no 03-14.402, no 284 FS - P + B, Sté Helvetia c/ Sté Frankfurter Versicherungs Aktiengesellschaft et a.). De même, deux assurances couvrant un même risque mais souscrites auprès du même assureur ne relèvent pas de ce texte. Dans ce cas, il convient d'appliquer les dispositions contractuelles prévues en cas de pluralité d'assurances ( Cass. 1re civ., 12 déc. 1995, no 93-12.561, CIAM c/ CAL et Barthes : RGDA 1996, p. 436, note R. Maurice).
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