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| Rémunération spécifique en cas de communication des charges récupérables Par ailleurs, il n'y a plus aujourd'hui à se préoccuper d'un problème qui était épineux sous l'empire de la loi no 82-526 du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, et qui avait trait au point de savoir si le syndic avait droit à une rémunération pour fourniture aux copropriétaires bailleurs des informations leur permettant de déterminer les charges récupérables sur les locataires (pour la négative Rép. min. no 3385 : JOAN Q, 1985, p. 4046 : JCP éd. N 1983, prat., p. 636 ; RD imm. 1984, 87, obs. Giverdon). En effet, d'une part, la loi du 23 décembre 1986, dite loi Méhaignerie (abrogée partiellement et remplacée par la loi du 6 juillet 1989), a supprimé cette obligation que la loi antérieure imposait au syndic de fournir ces informations, et, d'autre part, si celles-ci étaient néanmoins communiquées, cette communication rentrerait dans ces activités du syndic dont le dernier engagement de lutte contre l'inflation dit qu'elles peuvent faire l'objet d'une rémunération librement fixée. En d'autres termes, elle pourrait donner lieu à une rémunération spécifique déterminée par accord entre le bailleur et le syndic.
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