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| Opérations soumises à la procédure d'information préalable La procédure d'information préalable est applicable aux opérations d'installation, entretien et remplacement concernant toutes les antennes individuelles réceptrices de radiodiffusion, c'est-à-dire les antennes permettant de capter les chaînes et programmes de télévision ou de radio ( L. no 66-457, 2 juill. 1966, art. 1er : JO, 3 juill.).
Selon une jurisprudence constante, la généralité des termes de la loi du 2 juillet 1966 n'autorise aucune distinction selon la nature ou l'aspect de l'antenne. Sont ainsi concernées les antennes dites « râteau » et les antennes paraboliques ( CA Paris, 6e ch., sect. B, 25 oct. 1996, no 95-20432, SA Espace Habitat c/ Lopez : Loyers et copr. 1997, comm. no 1, note B. Vial-Pedroletti TGI Créteil, 5e ch., 9 févr. 1998, Épx Feraud c/ Synd. des copr. de la Résidence la Croix du Sud : Gaz. Pal., 31 juill.-1er août 1998, somm., p. 5 CA Paris, 23e ch., sect. A, 17 déc. 1997, no 95/24353, Carle c/ Synd. des copr. du 22/28 rue Vaugelas à Paris CA Paris, 23e ch., sect. A, 18 nov. 1998, Synd. Résidence Le Petit Parc « La Grange aux Belles » à Boussy-Saint-Antoine c/ Gamha CA Paris, 23e ch., sect. B, 26 nov. 1998, no 1997/13308, Synd. copropr. de la résidence du plateau d'Orangis à Ris Orangis c/ Ayari).
Toutefois, en application de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, seules sont concernées les antennes réceptrices de radiodiffusion car le « droit à l'antenne » résultant de ce texte ne fait que consacrer un droit pour les occupants de l'immeuble à obtenir que les locaux qu'ils occupent soient desservis par une antenne leur permettant de recevoir les émissions de radio ou de télévision. Les antennes émettrices de télévision ou de radio sont par conséquent exclues du champ d'application du droit à l'antenne ( CA Paris, 2 juin 1992, Syndicat des copropriétaires 54 rue Labrousse Paris 15ème c/ Société Cap Conseil).
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