ELnet Conventions collectives
Synthèses :



33

Établissements accueillant des enfants < 6 ans  Les dispositions du chapitre 5 et de l'annexe 1 bis sur les rémunérations (v. nos  30 à 32, 34, 37 et 38) ne sont pas applicables temporairement.



 1°   Dispositions applicables avant le 1-1-2010
 


a)  Établissements n'appliquant pas le statut collectif de l'ACEPP (association des collectifs enfants parents professionnels) 
à la date d'entrée en vigueur de l'annexe VI : le chapitre 5 et l'annexe 1 bis s'appliquent selon le calcul suivant et avec un coefficient correcteur des cotations égal à 0,55.

Ainsi la rémunération annuelle brute s'établit comme suit : (p x VP) + ((P - p) x VP x 0,55) avec :

—  p : pesée minimale dans la grille de classification des emplois et des rémunérations ;
—  P : pesée de l'emploi concerné ;
—  VP : valeur du point dans la CCN.

b)  Établissements appliquant le statut collectif de l'ACEPP (association des collectifs enfants parents professionnels) 
à la date d'entrée en vigueur de l'annexe VI : application du chapitre 5 et de l'annexe 1 bis depuis le 1-1-2007 avec un coefficient correcteur des cotations égal à 0,55 (pour la formule de calcul, v. ci-avant).

 2°   Dispositions applicables à tous les établissements à compter du 1-1-2010
 
( Avenant no 04-09 du 4-11-2009 étendu)

La rémunération annuelle brute peut s'établir avec un coefficient correcteur des cotations échelonné de manière progressive comme suit (avec p = 292) :

—  au 1-1-2010 : (p  x VP) + ((P - p) x VP  x 0,60) ;
—  au 1-1-2011 : (p  x VP) + ((P - p) x VP  x 0,75) ;
—  au 1-1-2012 : (p  x VP) + ((P - p) x VP  x 0,85) ;
—  au 1-1-2013 : p  x VP.
Sont exclus du bénéfice de ces dispositions :

—  les établissements créés postérieurement à la date d'application de l'avenant no 04-09 ;
—  les établissements qui appliquent, au 1-1-2010, les dispositions prévues aux chapitres 5 et 12 de la CCN.

 Chap. 5 et annexe 1 bis complétés par accord du 14-1-2005 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 5-7-2007, applicable jusqu'au 31-12-2009, sans dérogation possible par accord d'entreprise Annexe VI ajoutée par accord du 14-1-2005 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 5-7-2007, applicable jusqu'au 31-12-2009, sans dérogation possible par accord d'entreprise Avenant no 04-09 du 4-11-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010, applicable à compter du 1-1-2010 et jusqu'au 1-1-2013




© 2011 Editions Législatives