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Historique  Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont financés par des contributions qui, selon le cas, sont à la charge de l'employeur et des salariés ou intégralement à la charge de l'employeur.

Considérées à l'origine comme un avantage assuré par l'employeur à l'occasion de l'exécution de la prestation de travail, les contributions patronales ont d'abord été intégralement assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Cass. ass. plén., 27 févr. 1981, no 79-13.588,  Sté « Bâtiment et Ameublement » c/ URSSAF : Bull., no 2 Cass. soc., 20 nov. 1985, no 84-11.214,  Sté Montlaur Cass. soc., 10 mai 1989, no 86-12.545,  URSSAF Bouches-du-Rhône c/ Sté Centrale d'achats

La loi du 28 décembre 1979 et, en pratique, plus particulièrement son décret d'application du 23 juillet 1985, ont prévu que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance étaient exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (c'est-à-dire des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales), pour la fraction n'excédant pas 85 % du plafond de la sécurité sociale. A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des seules prestations complémentaires de prévoyance ne pouvait excéder 19 % de ce même plafond. Au-delà de ces limites, les contributions des employeurs s'analysaient comme des éléments de rémunération assujettis.

Cette nature salariale explique que la CSG et la CRDS sont prélevées, depuis leur création, sur les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire, sous réserve de l'abattement forfaitaire admis au titre des frais professionnels.

La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 et celle relative à l'assurance maladie du 14 août 2004 ont bouleversé le dispositif, tout en conservant le principe d'une exonération plafonnée, en matière de cotisations de sécurité sociale, des contributions patronales au financement des retraites supplémentaire et de la prévoyance complémentaire.

Les modifications les plus importantes de la loi du 21 août 2003 portent sur :

— l'exclusion des contributions des employeurs aux régimes obligatoires de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO) dans l'appréciation de l'exonération limitée ;
— les limites d'exonération sont calculées séparément pour les contributions de retraite supplémentaire d'une part, et pour les contributions de prévoyance complémentaire d'autre part (v. no 24) ;
— le bénéfice de l'exonération limitée est conditionné par le respect de règles relatives aux modalités de mise en œuvre des garanties de retraite et de prévoyance dans l'entreprise (mise en œuvre par un organisme habilité, recours à l'accord collectif, au référendum ou à la décision unilatérale de l'employeur, v. les études «Retraite supplémentaire des salariés» ou «Prévoyance des salariés»), leur caractère collectif et obligatoire (v. nos  4 et s., 11 et s.) et à l'absence de substitution, lors de l'instauration des garanties collectives dans l'entreprise, avec des éléments de rémunération (v. no 17) ;
— les contributions des employeurs qui financent des garanties de retraite supplémentaire à prestations définies dites « retraite chapeau », dont l'ouverture du droit est subordonnée à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire, sont désormais exclues de l'assiette des cotisations mais soumises à une contribution spécifique (v. no 33).
La loi du 21 août 2003 a toutefois conservé :

— le principe d'assujettissement à la CSG et à la CRDS des contributions patronales des garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (v. no 31) ;
— l'assujettissement des contributions employeurs en matière de prévoyance complémentaire à la taxe spécifique de 8 % (v. no 47).
Une période transitoire a été prévue entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008. Cette période laissait aux entreprises le choix de décompter les limites d'exonération soit selon les dispositions en vigueur avant 2005, soit selon les dispositions en vigueur après la réforme. Seules les garanties collectives mises en œuvre dans les entreprises avant le 1er janvier 2005 bénéficiaient de l'option. Par ailleurs, certaines règles prévues par la réforme de 2003 se sont appliquées même lorsque le calcul d'exonération précédent était conservé.

En cas de doute, le cotisant peut interroger l'URSSAF dans le cadre du rescrit social (v. l'étude «Cotisations de sécurité sociale : assiette et taux»).

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une contribution patronale nouvelle : le forfait social qui s'applique sur certaines contributions patronales de retraite supplémentaire (v. no 32).

 CSS, art. L. 242-1, D. 242-1L. no 2003-775, 21 août 2003, art. 113 et 115 : JO, 22 aoûtL. no 2004-810, 13 août 2004, art. 57 : JO, 17 août




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