ELnet Epargne et produits financiers
Etudes :



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Mode d'intervention  La clôture d'un livret peut intervenir, comme pour tout compte, à la demande du titulaire, au décès de celui-ci, ou en raison d'absence de mouvements), mais en aucun cas sur la seule initiative de l'établissement teneur de compte ( Cass. com., 22 nov. 2005, no 04-14.142, no 1455 F - P + B,  Morra c/ Crédit agricole des Savoie : Bull. civ. IV, n° 229).





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