39

| Caractère illimité de l'autorisation d'exploitation d'une installation classée L'arrêté d'autorisation est illimité. Toutefois, il cesse de produire ses effets lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf en cas de force majeure ( C. envir., art. R. 512-74). Ces dispositions ne peuvent recevoir application que si le défaut de mise en service de l'installation ou d'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration ( CAA Lyon, 16 mars 2010, no 07LY01569, Cne d'Izeaux).
| l'intervention d'un arrêté complémentaire pris pendant le délai de trois ans prévu à l'article R. 512-38 (devenu R. 512-74) du code de l'environnement pour compléter les prescriptions d'un arrêté d'autorisation ne peut avoir légalement pour objet de faire courir à nouveau le délai de validité de l'autorisation ( CAA Douai, 1re ch., 14 mai 2008, no 06DA01636, Sté de gestion hotelière MDC).
|
Le Conseil d'État apprécie de manière stricte la notion de caducité. Dans une affaire concernant une autorisation de carrières, il a estimé que seul un défaut total d'exploitation ou la réalisation de travaux dans le seul but d'échapper à la caducité sont de nature à emporter la caducité de l'autorisation délivrée ( CE, 17 mai 2002, no 235062, Sté entreprise Jean Lefebvre Centre Pays de Loire).
De plus, l'interruption du fonctionnement d'une installation durant plus de deux ans sur une partie seulement de la zone concernée par l'autorisation n'entraîne pas en principe la caducité partielle de l'autorisation. Sauf dans l'hypothèse où plusieurs installations classées distinctes sont autorisées par un même arrêté préfectoral ( CE, 27 sept. 2006, no 269553, Communauté d'agglomération de Montpellier).
|