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Application de la déduction forfaitaire spécifique  En cas d'option pour la déduction forfaitaire spécifique, les cotisations de sécurité sociale sont assises sur le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres sommes acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) et les avantages en nature.

L'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.

 CSS, art. R. 242-1

Sont exclues de cette assiette d'une part les indemnités versées à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d'autre part, celles versées au titre d'avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes (v. no  110).

La déduction forfaitaire spécifique s'applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l'assiette est alignée sur celles des cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d'apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction, et taxe sur les salaires.


 pour les journalistes, la déduction forfaitaire spécifique ne s'applique pas pour les cotisations d'assurance chômage et l'AGS. L'AGIRC et l'ARCCO admettent que la déduction ne soit pas appliquée pour les cotisations qui leur sont dues.

Lorsque l'employeur ou le salarié n'opte pas pour la déduction forfaitaire spécifique, l'assiette de cotisations est constituée par la rémunération proprement dite à l'exclusion de toutes indemnités représentatives de frais professionnels.


 le motif pour lequel l'employeur ne choisit pas la déduction forfaitaire spécifique (choix personnel, non-consultation ou refus des représentants des salariés ou des salariés) est sans incidence sur cette règle.



 Exemple :   un salarié perçoit, en janvier, une rémunération mensuelle de 3 200 € et des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels de 350 €. Il relève d'une catégorie professionnelle bénéficiant d'une déduction forfaitaire de 20 % :
— si l'employeur n'opte pas pour la déduction forfaitaire, la base de calcul des cotisations sociales correspond à la rémunération mensuelle, soit à 3 200 €.
— si l'employeur opte pour la déduction forfaitaire, la base de calcul des cotisations est de : (3 200 € + 350 €) - (3 550 € 20 %) = 2 840 €. La déduction forfaitaire spécifique est de 710 €.
— si la rémunération mensuelle et les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels étaient identiques chaque mois, les 7 600 € seraient atteints au cours du 10e mois ; l'abattement serait donc réduit en octobre et il serait supprimé en novembre et décembre.


Circ. DSS-5B-DC, 7 mai 2003, IV, § 4.2 mod. par Circ. DSS/SDFSS/5B no 2005/376, 4 août 2005




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