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| 17 | Maintien des règles de fonctionnement et des attributions de chaque institution Ces règles de droit commun sont toutefois modifiées en ce qui concerne les réunions de la délégation unique et le crédit d'heures de ses membres. Ces deux dérogations sont développées ci-après. Pour le reste, il convient de se reporter à l'étude «Délégués du personnel» ou à l'étude «Comité d'entreprise». | |||
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