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Définition de la prise d'acte de la rupture du contrat à l'initiative du salarié  La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ». Le salarié impute à l'employeur la charge de cette rupture, en motivant le plus souvent son acte par le non-respect des obligations contractuelles.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme. Elle peut valablement être présentée par l'avocat d'un salarié au nom de celui-ci.

Cass. soc., 4 avr. 2007, no 05-42.847,  Sté Cartier industrie c/ Garic

Puisqu'elle entraîne la cessation du contrat à l'initiative du salarié, l'employeur n'est pas tenu de délivrer une lettre de licenciement.

Cass. soc., 3 févr. 2010, no 08-40.338, no 247 F - P + B,  Sté Ecole bilingue Maria Montessori c/ Vidal

Si le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis ( Cass. soc., 26 mai 2010, no 08-70.253,  Sté des éditions de Tournon c/ Momet), la prise d'acte n'exclut toutefois pas la possibilité pour le salarié d'en exécuter un ( Cass. soc., 2 juin 2010, no 09-40.215, no 1189 FS - P + B + R,  Sté Sermat c/ Lévêque).





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